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Déclaration de protection de la vie privée – BELGIQUE

 

Le CONCOURS « Vandemoortele® Horeca Expo » (ci-après, le « CONCOURS ») est organisé par VAMIX SA, membre du groupe VANDEMOORTELE, dont le siège social est établi à Moutstraat 64, 9000 Gand, Belgique (à partir du 1er avril 2019 : Ottergemsesteenweg Zuid 816, 9000 Gand), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0418.123.646 et dont le département Belux Sales & Marketing est situé à Ottergemsesteenweg Zuid 806, 9000 Gand (ci-après, le « Responsable du Traitement ») en collaboration avec Like a Virgin SA, dont le siège social est établi à Evolis 78, 8500 Courtrai, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0538.982.181 (ci-après, le « Sous-Traitant ») (ci-après conjointement, l’« ORGANISATEUR »).

 

Toutes les données à caractère personnel obtenues par l’ORGANISATEUR dans le cadre du CONCOURS seront stockées dans un ou plusieurs fichiers de l’ORGANISATEUR, compte tenu de la législation en vigueur en Belgique (à compter du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après dénommé le « RGPD », et à compter du 5 septembre 2018, la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ci-après dénommée la Loi belge relative à la Protection des Données ou la « Loi d’Exécution du RGPD »).

 

Les données à caractère personnel sont traitées en vue d’informer les participants de manière efficace quant au déroulement du CONCOURS. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi d’Exécution du RGPD, chaque participant bénéficie d’un droit à l’information, de regard, d’accès, de rectification, d’opposition, à l’oubli et à la portabilité des données ainsi que du droit de s’opposer au profilage et au traitement automatique.

 

  1. CONCOURS

 

L’« ORGANISATEUR » offre aux personnes physiques via le site Internet « omdatsmakenverschillen.be/fr/wedstrijd-app » la possibilité de participer au CONCOURS.

 

Pour participer valablement, le candidat doit suivre la procédure indiquée sur le site « omdatsmakenverschillen.be/fr/wedstrijd-app » et saisir les informations demandées sur le formulaire de participation en ligne prévu à cet effet. Lorsqu'une personne physique enregistre son profil en ligne sur le site Internet « omdatsmakenverschillen.be/fr/wedstrijd-app », l'ORGANISATEUR collecte et traite les données à caractère personnel des participants uniquement aux fins de l’exécution du CONCOURS. L'ORGANISATEUR met tout en œuvre pour protéger votre vie privée et veiller à ce que vous puissiez lui confier vos données à caractère personnel.

 

La présente déclaration de protection de la vie privée vise à informer les participants au CONCOURS quant au traitement de leurs données à caractère personnel.

 

Avant d'enregistrer votre profil et d’envoyer votre candidature sur le site Internet « omdatsmakenverschillen.be/fr/wedstrijd-app », il vous sera demandé votre consentement relatif au traitement de vos données à caractère personnel par l'ORGANISATEUR dans le cadre du CONCOURS, tel que décrit dans le Règlement du Concours. Il est donc important que vous preniez le temps de lire attentivement la présente déclaration de protection de la vie privée. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour toute question relative à la présente déclaration de protection de la vie privée, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse « parcequelesgoutsdifferent@vandemoortele.com ».

 

  1. Données du participant au CONCOURS

 

L’ORGANISATEUR collecte et traite les données à caractère personnel que le participant saisit sur le formulaire de participation en ligne. Les données à caractère personnel que l’ORGANISATEUR collecte et traite comprennent, sans toutefois s’y limiter : prénom, nom de famille, nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, n° de l’entreprise, code postal de l’entreprise, localité de l’entreprise, adresse électronique, numéro téléphone, autres conditions de participation, etc. L’ORGANISATEUR ne collecte ni ne traite aucune donnée sensible relative aux participants (ex. aucune donnée permettant de déduire l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données d'affiliation à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle). Il est dès lors demandé aux participants de ne pas saisir de telles données à l’attention de l’ORGANISATEUR dans le formulaire de participation en ligne. Si des DONNÉES SENSIBLES sont tout de même fournies à l'ORGANISATEUR, le participant accepte que l'ORGANISATEUR traite ces données conformément aux conditions de la présente déclaration de protection de la vie privée et l'ORGANISATEUR se réserve le droit de détruire de telles données sensibles.

 

  1. Utilisation des données à caractère personnel du participant

 

Les données à caractère personnel que les participants au CONCOURS transmettent à l'ORGANISATEUR sont uniquement utilisées par l'ORGANISATEUR pour permettre le déroulement responsable, légitime et efficace du CONCOURS. L'ORGANISATEUR traite les données à caractère personnel uniquement aux fins du CONCOURS.

 

Le participant est informé que le « responsable du traitement », tel que défini dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et dans la Loi d’Exécution du RGPD, transfèrera les données à caractère personnel au Sous-Traitant désigné qui effectuera des traitements au nom et pour le compte du « responsable du traitement » dans le cadre du CONCOURS.

 

Les participants acceptent que les données à caractère personnel qu'ils ont fourni soient transmises par le « responsable du traitement » au « sous-traitant » pour le traitement des données dans le cadre du CONCOURS.

 

  1. Consentement

 

En acceptant la présente déclaration de protection de la vie privée, les participants autorisent explicitement l'ORGANISATEUR à traiter les données à caractère personnel qu'ils ont fournies conformément aux conditions de la présente déclaration de protection de la vie privée et dans le but légitime du CONCOURS.

 

Les participants ont le droit à tout moment de retirer leur consentement. À cet effet, ils peuvent effacer leur profil sur le site Internet « omdatsmakenverschillen.be/fr/wedstrijd-app » de l'ORGANISATEUR.

 

En cochant la « case à cocher » vide sur le formulaire de participation en ligne :

 

« П En participant au Concours, j'accepte le Règlement du Concours et la Déclaration de protection de la vie privée »

 

le participant consent à l’utilisation de ses données à caractère personnel par l'ORGANISATEUR aux fins du CONCOURS.

 

  1. Traitement des données à caractère personnel du participant

 

Sauf convention contraire explicite, seuls l'ORGANISATEUR et les responsables concernés de l'ORGANISATEUR ont accès aux données à caractère personnel du participant :

 

Si le participant remplit le formulaire de participation en ligne, ses données à caractère personnel sont reprises dans le fichier de données auquel l'ORGANISATEUR à accès (à savoir, au sein de l'Espace économique européen).

 

L'ORGANISATEUR adoptera des mesures de sécurité suffisantes lors du transfert au et du traitement des données à caractère personnel du participant par le Sous-Traitant afin d'éviter toute publication illicite des données transférées ou tout accès non-autorisé aux données transférées.

 

L'ORGANISATEUR peut transmettre certaines données des participants à des tiers aux fins décrites dans la présente déclaration de protection de la vie privée. Ces parties ont été désignées par la société et lui fournissent des services (ex. agence de publicité). Dans ce cas limité, le Sous-Traitant sélectionné a accès aux données à caractère personnel des participants. Avant de transférer les informations aux Sous-Traitants, l'ORGANISATEUR veille à ce que les tiers bénéficiaires soient liés par des normes de sécurité et des obligations de confidentialité strictes pour éviter toute publication illicite des données transférées ou tout accès non-autorisé aux données transférées.

 

  1. Stockage des données à caractère personnel des participants

 

L'ORGANISATEUR stocke les données à caractère personnel du participant obtenues dans le cadre du CONCOURS.

 

À l'issue du CONCOURS – et sans préjudice de la législation locale – l'ORGANISATEUR conserve les données du participant pour une période maximale, telle que prévue dans la législation en vigueur. À l'échéance de la période de conservation légale, les données du participant sont entièrement supprimées du système de l'ORGANISATEUR.

 

  1. Droits du participant

 

Le participant a à tout moment le droit d'ouvrir son profil via le site Internet « omdatsmakenverschillen.be/fr/wedstrijd-app » de l'ORGANISATEUR et d’y consulter, modifier ou supprimer les données saisies. Le participant a le droit de corriger ses données à caractère personnel (en ce compris de compléter les données incomplètes). Les données sont ensuite modifiées dans tous les autres systèmes de données pertinents. Le participant bénéficie en outre d’un droit d’accès aux et de correction des données à caractère personnel que l'ORGANISATEUR peut traiter et qui ne sont pas disponibles sur le site Internet « omdatsmakenverschillen.be/fr/wedstrijd-app » de l'ORGANISATEUR, en envoyant un courriel à l'adresse « parcequelesgoutsdifferent@vandemoortele.com ». Si le participant n'est plus intéressé par une participation au CONCOURS de l'ORGANISATEUR, il a à tout moment le droit de supprimer son profil et/ou de demander le retrait de toute sollicitation active ou inachevée. Il en découle que toutes les données du participant seront supprimées de manière permanente de tous les fichiers que l'ORGANISATEUR utilise pour enregistrer ses données.

 

Le participant a le droit d'obtenir de l'ORGANISATEUR la limitation du traitement (i) lorsqu'il conteste l'exactitude des données, (ii) lorsque le traitement semble illégal mais que le participant ne veut pas que les données soient complètement supprimées, (iii) lorsque l'ORGANISATEUR n'a plus besoin des données mais qu'elles sont pertinentes pour le participant dans le cadre d'une action en justice, (iv) lorsque le participant s’est opposé au traitement, en attendant la justification des motifs légitimes de l'ORGANISATEUR.

 

Le participant a le droit à la portabilité des données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 679/2016) et à la Loi d’Exécution du RGPD.

Si le participant ne peut pas utiliser le site Internet « omdatsmakenverschillen.be/fr/wedstrijd-app » de l'ORGANISATEUR, il peut toujours prendre contact avec l'ORGANISATEUR. Si le participant se pose des questions sur la manière dont ses données à caractère personnel sont traitées par l'ORGANISATEUR, il peut lancer une procédure de réclamation en envoyant un courriel à l'adresse suivante : « parcequelesgoutsdifferent@vandemoortele.com ». Il peut également introduire une plainte par courrier concernant le traitement de ses données à caractère personnel auprès de l'autorité de contrôle compétente pour la protection des données à l’adresse suivante :

 

BELGIQUE : AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES

rue de la Presse 35,

B- 1000 Bruxelles

E-mail : “contact@apd-gba.be” (mailto : “contact@apd-gba.be”)

(www.dataprotectionauthority.be)

 

  1. Mesures de sécurité

 

L'ORGANISATEUR utilise différentes technologies et procédures de sécurité en vue de garantir la confidentialité des données du participant et de les protéger contre tout accès illicite, mauvaise utilisation, modification, destruction illégale ou accidentelle et perte. Seuls l'équipe du CONCOURS de l'ORGANISATEUR (le « Responsable du traitement » et le « Sous-Traitant ») et les responsables concernés par le CONCOURS ont accès aux données du participant. Ces personnes sont tenues de respecter la vie privée ainsi que la confidentialité des données.

 

  1. Contact

 

Si vous avez des questions relatives aux données que vous avez saisies, nous vous invitons à prendre contact avec nous par courrier à VAMIX SA, à l'attention de CONCOURS « Vandemoortele® Horeca Expo », Ottergemsesteenweg-Zuid 806, 9000 Gand, Belgique, ou par courriel à l'adresse « parcequelesgoutsdifferent@vandemoortele.com ».

 

Chaque participant peut exercer ses droits en envoyant sa requête avec une copie de sa carte d'identité par courriel à l'adresse « parcequelesgoutsdifferent@vandemoortele.com » ou en envoyant un courrier à l'adresse du siège de l'ORGANISATEUR telle qu’indiquée ci-dessus. Chaque participant peut s'opposer via ces mêmes canaux à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de marketing et/ou à leur transfert à des tiers.

 

VAMIX SA

À l'attention de l’Équipe CONCOURS Vandemoortele® Horeca Expo – Confidentialité des données à caractère personnel

Ottergemse steenweg Zuid 806 / 816

B-9000 GAND

BELGIQUE

Courriel : parcequelesgoutsdifferent@vandemoortele.com

 

  1. Droit applicable et compétence juridictionnelle

La déclaration de protection de la vie privée et l'utilisation du site Internet « omdatsmakenverschillen.be/fr/wedstrijd-app» de l'ORGANISATEUR dans le cadre du CONCOURS sont soumises au droit belge. Le tribunal compétent de Gand a la compétence exclusive pour connaître tout litige éventuel résultant de la présente déclaration de protection de la vie privée ou concernant le site Internet « omdatsmakenverschillen.be/fr/wedstrijd-app» de l'ORGANISATEUR qui ne peut être réglé à l'amiable.

 

Établi à Gand, le 13 novembre 2019